59e législature - 2e session
no. 18Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
![Kris AUSTIN](/content/members/portraits/60_leg/Austin_KrisP.jpg)
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Kris AUSTIN
- Alliance des gens
- Fredericton - Grand Lake